根据《刑法典》（Code pénal）第405条，构成欺诈行为的是：在虚假陈述的支持下，出示由公共行政部门签发的文件，旨在使人相信存在虚构的信贷。
参考判决： cc • N° 78-91.112 • 1979-03-14 • 查看判决 →
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根据《刑法典》（Code pénal）第405条，构成欺诈行为的是：在虚假陈述的支持下出示由公共行政部门签发的文件，旨在使人相信存在虚构的信贷。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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