Contrat de gaz : l'abonné paie même si le compteur n'est pas entretenu

Il est 7 h 40, un matin de décembre à Falaise. M. Lefèvre, propriétaire d'un petit immeuble, ouvre sa boîte aux lettres et découvre une facture de gaz de 1 240 € pour un logement vacant depuis trois mois. Son sang ne fait qu'un tour : « Ce n'est pas possible ! Le compteur doit être déréglé ! » Comme lui, beaucoup de propriétaires et de locataires s'interrogent : qui est responsable de l'exactitude du relevé ? La société de gaz doit-elle entretenir le compteur à ses frais ? Et si elle ne le fait pas, peut-on refuser de payer ?

Cette question, que je rencontre souvent dans mon cabinet à Caen, a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt resté célèbre : le 4 juin 1991, la chambre commerciale a jugé que, quelles que soient les obligations de la société gazière en matière d'entretien du compteur, l'abonné reste redevable du gaz qu'il a réellement consommé, facturé conformément au contrat. Une décision qui a donné lieu à de nombreuses controverses et qui continue d'inspirer les juges aujourd'hui.

En clair, la défaillance du fournisseur n'exonère pas l'usager de sa dette. Encore faut-il prouver que le compteur était défectueux et que la facture ne correspond pas à la consommation réelle. Voyons ensemble ce que signifie exactement cet arrêt, comment il s'applique dans votre quotidien, et surtout comment éviter de vous retrouver dans une telle situation.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Nous sommes à Strasbourg, à la fin des années 1980. Un client, dont le nom n'apparaît pas dans la décision, a souscrit un contrat d'abonnement de fourniture de gaz auprès de la société anonyme Gaz de Strasbourg. Pendant plusieurs mois, les relevés sont effectués régulièrement. Mais le 18 novembre, un relevé contesté arrive. Le client, que nous appellerons M. X, estime que le compteur n'a pas été correctement entretenu et que la date de relevé est erronée. Il conteste la facture et refuse de payer la somme réclamée.

La société Gaz de Strasbourg assigne alors M. X en paiement. En première instance, le tribunal lui donne raison : M. X doit payer. Mais celui-ci fait appel. La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 29 juin 1989, prend une position inverse et rejette la demande de la société. Les juges d'appel considèrent en effet que la société a manqué à son obligation d'entretien du compteur et que ce manquement a faussé le relevé. Dès lors, la société ne peut pas réclamer le montant qu'elle a calculé sur une base erronée.

La société Gaz de Strasbourg se pourvoit en cassation. Elle invoque l'article 13 des conditions générales du contrat, qui stipule que la consommation est déterminée par le compteur et que l'abonné doit payer en conséquence. Elle soutient que le défaut d'entretien du compteur ne la prive pas du droit d'être payée pour le gaz effectivement livré. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, casse l'arrêt d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour.

Cette petite histoire illustre un conflit classique : d'un côté, le fournisseur qui veut être réglé ; de l'autre, l'abonné qui se sent victime d'une négligence. Qui doit supporter les conséquences d'un compteur mal entretenu ? La réponse de la Cour de cassation est sans appel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juin 1991, énonce un principe clair : « Quelles que soient les obligations d'une société de gaz en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeure redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses contractuelles. » Autrement dit, même si le fournisseur est en faute, l'abonné doit payer la consommation réelle, telle que prévue par le contrat.

Pour comprendre ce raisonnement, il faut rappeler la base légale. Le contrat de fourniture de gaz est un contrat de gré à gré (c'est-à-dire librement négocié entre les parties). Il prévoit que le client paie le gaz selon les index relevés sur son compteur. La Cour de cassation rappelle ici que le prix du gaz est déterminé par la quantité consommée, et que l'obligation de payer est indépendante des obligations d'entretien de la société. En d'autres termes, la faute du fournisseur peut donner lieu à une action en responsabilité (par exemple, demander des dommages-intérêts), mais elle ne peut pas justifier le non-paiement de la facture.

Les juges du fond avaient raisonné autrement. Ils estimaient que puisque le compteur était mal entretenu, il était impossible de connaître la consommation réelle, et que par conséquent la société ne pouvait pas réclamer un montant incertain. La Cour de cassation rectifie le tir : la défaillance du compteur n'entraîne pas automatiquement l'inexactitude de la facture. Si l'abonné conteste, c'est à lui d'apporter la preuve que le relevé ne correspond pas à sa consommation effective.

Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence antérieure, mais il a le mérite de la formuler de manière très nette. Il s'inscrit dans une ligne traditionnelle : le contrat fait la loi des parties. Les obligations d'entretien du compteur relèvent de la responsabilité contractuelle de la société, mais elles ne sont pas une condition de l'obligation de payer. Si la société est négligente, l'abonné peut la poursuivre en dommages-intérêts, mais il doit d'abord s'acquitter de sa dette. C'est le principe de l'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) qui est écarté : l'inexécution par une partie ne dispense pas l'autre de son obligation si les deux obligations sont indépendantes. Or ici, la Cour les considère comme indépendantes.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Que vous soyez propriétaire bailleur, locataire ou professionnel, cette décision a des conséquences pratiques immédiates. Pour un propriétaire à Lisieux, qui loue un appartement et reçoit une facture de régularisation de gaz de 500 € pour un locataire parti depuis longtemps, la tentation est grande de porter la faute sur le fournisseur. Pourtant, si le compteur est vieux ou mal entretenu, la loi ne vous permet pas de refuser le paiement. Vous devez payer, puis éventuellement engager une action à l'encontre du fournisseur pour obtenir réparation du préjudice subi (par exemple, la différence entre la facture réelle et ce que vous auriez dû payer si le compteur avait été entretenu).

Pour un locataire qui s'interroge sur la validité de sa facture, la règle est la suivante : vous devez régler la facture, mais vous pouvez la contester par écrit dans un délai raisonnable (souvent 2 mois selon le contrat). Il est essentiel de conserver les relevés d'index et de photographier le compteur. Si vous découvrez que le compteur est défectueux, vous pouvez demander une vérification auprès du fournisseur. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.

Un exemple parlant : à Caen, j'ai eu un dossier où une copropriété se plaignait de factures de gaz anormalement élevées pour les parties communes. Le syndic voulait faire valoir que la société gazière n'avait pas entretenu le compteur depuis dix ans. La jurisprudence de 1991 lui a opposé que la copropriété devait d'abord payer les factures impayées, sauf à prouver une surconsommation réelle. Résultat : la copropriété a dû payer plus de 8 000 €, puis intenter une action contre le fournisseur pour obtenir les intérêts moratoires (intérêts dus en cas de retard de paiement). C'est une double peine, mais c'est la loi.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez donc agir méthodiquement : ne cessez pas de payer sous prétexte d'un compteur mal entretenu. Payez sous protestation (c'est-à-dire en précisant que vous contestez), puis rassemblez toutes les preuves de la défaillance : photos, lettres recommandées, rapports d'un technicien.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez votre compteur régulièrement : notez les index au moins deux fois par an. Prenez une photo datée et envoyez un mail au fournisseur pour conserver une trace. Si vous constatez une anomalie (chiffres sautés, affichage bizarre), signalez-la immédiatement.
• Ne payez jamais sans réagir : si une facture vous paraît anormale, réglez la somme non contestée et expliquez par écrit les raisons de votre refus de payer le surplus. Ceci vous permet d'éviter une démarche en justice pour impayés.
• Dans une location, responsabilisez le propriétaire : si vous êtes locataire, exigez un état des lieux précis du compteur et des index. En cas de doute, demandez une attestation du fournisseur mentionnant la date du dernier relevé et leur devoir d'entretien.
• Pour les professionnels et les syndics : n'attendez pas une facture colossale pour vérifier vos contrats. Renseignez-vous chaque année sur les obligations du fournisseur en matière de maintenance. En cas de litige, envisagez la médiation (procédure de conciliation amiable) avant tout procès.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant. Déjà, en 1968, la Cour de cassation avait jugé que l'abonné ne peut pas refuser de payer lo gaz consommé au motif que le compteur serait déréglé (Cass. civ. 1re, 12 mars 1968). Plus récemment, un arrêt de la Chambre commerciale du 12 mars 2013 (n° 12-12.893) a confirmé que la responsabilité du fournisseur en cas de défaut d'entretien du compteur n'exonère pas le client de son obligation de paiement. Les juges ont toutefois admis que le client puisse obtenir des dommages-intérêts si la négligence du fournisseur a effectivement causé une surévaluation de la consommation.

Cette ligne est régulièrement rappelée dans le contentieux de l'énergie. Les tribunaux se montrent exigeants sur la preuve de la défectuosité. Une simple suspicion ne suffit pas ; il faut démontrer que l'écart entre la consommation réelle et la facture est important et imputable au compteur. La tendance n'est pas de faire évoluer la règle, mais de la préciser : la défaillance du compteur ne fait pas disparaître la dette, elle peut seulement donner lieu à réparation.

Pour l'avenir, la question devrait se poser différemment avec l'arrivée des compteurs communicants (Linky, Gazpar). La maintenance est de plus en plus automatisée, mais les litiges peuvent se déplacer sur la fiabilité des données transmises. Toutefois, le principe de la décision de 1991 demeure : le consommateur doit payer sa consommation réelle, pas moins, pas plus.

Checklist avant d'agir

FAQ pratique

Puis-je refuser de payer une facture de gaz si le compteur est défectueux ? Non. Vous devez payer les sommes réclamées, sous peine de poursuites pour impayé. Vous pouvez toutefois contester et demander une vérification du compteur.

Quelle est la procédure à suivre en cas de litige ? Commencez par une réclamation écrite auprès du fournisseur avec accusé de réception. Saisissez ensuite le médiateur national de l'énergie si vous n'avez pas de réponse satisfaisante sous deux mois. En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection (pour les litiges inférieurs à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire.

Quels sont les délais pour intenter une action ? L'action en paiement du fournisseur se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil). L'action en responsabilité contre le fournisseur, elle, se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du préjudice.

Que faire si j'ai déjà payé une facture injuste ? Vous pouvez demander un remboursement au fournisseur, qui doit vous répondre dans un délai raisonnable. En cas de refus, saisissez la justice dans les 5 ans.

Le propriétaire ou le locataire est-il responsable de l'entretien du compteur ? En général, c'est la société gazière qui est propriétaire du compteur et qui doit l'entretenir. Mais l'abonné doit en permettre l'accès et signaler toute anomalie.

Conclusion

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