Décision de référence : cc • N° 86-10.787 • 1987-07-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par son immixtion, laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard. Les associés d'une telle société ne peuvent donc être condamnés solidairement au remboursement d'un prêt contracté par l'un d'eux auprès d'une banque, et après que celui-ci eut communiqué à cette dernière les statuts de la société, sans que soient caractérisés les actes personnels des participants permettant de considérer qu'ils avaient agi en qualité d'associés au vu et au su de la banque ou qu'ils s'étaient immiscés dans l'accord passé par l'associé emprunteur avec celle-ci, lui faisant croire qu'ils entendaient s'engager à son égard
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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