在自由与羁押法官就患者全时住院再入院作出裁决的情况下，法官可以审查那些维持了被转为住院的治疗计划的决定的合法性，但条件是该合法性在其面前受到质疑，即使是首次在上诉中提出。
参考判决： cc • 编号 18-14.642 • 2018-11-22 • 查阅判决 →
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在自由与羁押法官就患者全时住院再入院作出裁决的情况下，法官可以审查那些维持了被转为住院的治疗计划的决定的合法性，但条件是该合法性在其面前受到质疑，即使是首次在上诉中提出。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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