在置于建筑物区分所有权（共同所有权）制度下的旅游住所中，旅游法典第D.321-2条规定的单一经营者要求，以及某一共同所有权人（其不能转让超过其所拥有的权利）订立的商业租赁中插入的将经营者“代位”到其对建造商及其保险人的权利和诉讼中的条款，均不具有剥夺共同所有权人联合会在针对这些建造商及其保险人就影响建筑物共有部分的损害赔偿提起诉讼的资格的效果。
参考判决： cc • N° 23-19.545 • 2025-05-22 • 查阅判决 →
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在置于建筑物区分所有权（共同所有权）制度下的旅游住所中，旅游法典第D.321-2条规定的单一经营者要求，以及某一共同所有权人（其不能转让超过其所拥有的权利）订立的商业租赁中插入的将经营者“代位”到其对建造商及其保险人的权利和诉讼中的条款，均不具有剥夺共同所有权人联合会在针对这些建造商及其保险人就影响建筑物共有部分的损害赔偿提起诉讼的资格的效果。
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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