法院依法驳回了一家公司提出的返还已缴纳转让税的请求。该公司在执行重整计划时，在经营租赁期结束后收购了一家商业资产。法院认定，即使之前存在经营租赁期，只有在经营租赁期之后发生的转让才实现了所有权转移，并构成征税的应税事实。
参考判决： cc • 编号 96-15.069 • 1998-04-07 • 查阅判决 →
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法院依法驳回了一家公司提出的返还已缴纳转让税的请求。该公司在执行重整计划时，在经营租赁期结束后收购了一家商业资产。法院认定，即使之前存在经营租赁期，只有在经营租赁期之后发生的转让才实现了所有权转移，并构成征税的应税事实。
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Sophie, jeune entrepreneuse à Lyon, reprend un restaurant après 2 ans de location-gérance. Le fonds est vendu 150 000 € et elle a payé les droits de mutation lors de la signature de l’acte de cession. Elle pensait que la location-gérance avait déjà transféré la propriété et envisage de demander la restitution des droits.
Application pratique:
Selon la décision, seule la cession intervenue après la location-gérance constitue le fait générateur des droits de mutation. Sophie ne peut donc pas obtenir la restitution des droits payés lors de l’achat. Elle doit conserver les justificatifs (contrat de location-gérance, acte de vente, quittances fiscales) et considérer que les droits sont dus à la date de la vente définitive, pas avant.
Marc, propriétaire d’une boutique de prêt-à-porter à Bordeaux, a conclu un contrat de location-gérance avec un repreneur pendant 3 ans, puis lui a vendu le fonds pour 80 000 €. Il pensait que les droits de mutation étaient dus dès le début de la location-gérance et a facturé une somme au repreneur à ce moment-là.
Application pratique:
La Cour de cassation rappelle que la location-gérance ne transfère pas la propriété ; le fait générateur de l’imposition est la cession postérieure. Marc doit donc régulariser la situation : les droits de mutation sont exigibles au moment de la vente définitive, et non au début de la location. Il doit informer l’acquéreur et éventuellement rembourser le trop-perçu si des droits avaient été indûment réclamés avant la cession.
Karim, locataire-gérant d’un garage automobile à Marseille pendant 18 mois, a ensuite acheté le fonds pour 60 000 € et payé 3 000 € de droits de mutation. Il saisit le tribunal pour demander la restitution de ces droits, arguant que la location-gérance avait déjà opéré un transfert de propriété et que les droits auraient dû être payés à ce moment-là.
Application pratique:
La décision rejette ce type de demande : la location-gérance n’est pas un transfert de propriété. Karim ne peut pas prétendre à un remboursement des droits payés lors de la cession. Il doit accepter que les droits de mutation sont dus au moment de l’achat effectif et conserver les preuves de paiement pour éviter tout litige fiscal ultérieur. S’il conteste, il devra démontrer une erreur de calcul ou de liquidation, pas le principe de l’imposition.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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