Décision de référence : cc • N° 84-11.172 • 1985-05-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une entreprise à payer diverses sommes, à une société étrangère, l'épouse est intervenue, volontairement en justifiant qu'elle assurait seule l'exploitation de ladite entreprise, une Cour d'appel ne saurait, pour refuser de mettre le mari hors de cause, se borner à dire qu'une telle décision procéderait d'une révision au fond interdite par l'article 29 de la Convention de Bruxelles, alors, qu'après avoir accordé l'exequatur il lui appartenait, sans modifier la substance de la décision étrangère de déterminer à qui s'appliquait la condamnation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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