鉴于由于经营期限不足，承租人在1965年5月12日法律（loi du 12 mai 1965）生效前未获得其租约续订权，如果其不能证明已在商业登记册（registre du commerce）上登记，则被排除在1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）规定的利益之外。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 第77-10.371号 • 1978-05-31 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
鉴于由于经营期限不足，承租人在1965年5月12日法律（loi du 12 mai 1965）生效前未获得其租约续订权，如果其不能证明已在商业登记册（registre du commerce）上登记，则被排除在1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）规定的利益之外。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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