自承租人在租约到期日之后被从商业和公司登记册（registre du commerce et des sociétés）中除名起，出租人不得以未登记为由剥夺其享有商业租约（baux commerciaux）地位的权利。
参考判决： cc • 编号 03-13.997 • 2004年9月29日 • 查阅判决 →
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自承租人在租约到期日之后被从商业和公司登记册（registre du commerce et des sociétés）中除名起，出租人不得以未登记为由剥夺其享有商业租约（baux commerciaux）地位的权利。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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