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Sobald der Erwerber einer

Droit Immobilier

Sobald der Erwerber einer

📅 Décision du 04 Oktober 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Sobald der Erwerber einer Immobilie, der sich verpflichtet hat, sie für einen Mindestzeitraum von 3 Jahren nicht zu einem anderen Zweck als dem Wohnen zu nutzen, um von der Regelung des Artikels 710 des französischen Allgemeinen Steuergesetzbuchs zu profitieren, sie weniger als 3 Jahre nach ihrem Erwerb zu gewerblichen Zwecken vermietet, stellt das Gericht zu Recht fest, dass er seine Verpflichtung nicht eingehalten hat, ohne dass es darauf ankommt, ob der Mieter die vertraglich erlaubte Nutzung tatsächlich ausgeübt hat oder nicht.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 92-21.419 • 1994-10-04 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Sobald der Erwerber einer Immobilie, der sich verpflichtet hat, sie für einen Mindestzeitraum von 3 Jahren nicht zu einem anderen Zweck als dem Wohnen zu nutzen, um von der Regelung des Artikels 710 des französischen Allgemeinen Steuergesetzbuchs zu profitieren, sie weniger als 3 Jahre nach ihrem Erwerb zu gewerblichen Zwecken vermietet, stellt das Gericht zu Recht fest, dass er seine Verpflichtung nicht eingehalten hat, ohne dass es darauf ankommt, ob der Mieter die vertraglich erlaubte Nutzung tatsächlich ausgeübt hat oder nicht.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 6.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 92-21.419
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 octobre 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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