鉴于专家在执行补充任务时进行的第二次调查，其目的仅在于计算修复有缺陷的供暖设备所产生的费用，因此只是其在第一次鉴定中所进行调查的延续，专家并无义务召集各方当事人到场。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]）• 编号 74-10.396 • 1975年10月14日 • 查看判决 →
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鉴于专家在执行补充任务时进行的第二次调查，其目的仅在于计算修复有缺陷的供暖设备所产生的费用，因此只是其在第一次鉴定中所进行调查的延续，专家并无义务召集各方当事人到场。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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