鉴于专家在执行补充任务时进行的第二次调查，其目的仅在于计算修复有缺陷的供暖设备所产生的费用，因此只是其在第一次鉴定中所进行调查的延续，专家并无义务召集各方当事人到场。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]）• 编号 74-10.396 • 1975年10月14日 • 查看判决 →
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鉴于专家在执行补充任务时进行的第二次调查，其目的仅在于计算修复有缺陷的供暖设备所产生的费用，因此只是其在第一次鉴定中所进行调查的延续，专家并无义务召集各方当事人到场。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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