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Sobald festgestellt wird, dass die

Droit Immobilier

Sobald festgestellt wird, dass die

📅 Décision du 19 Juli 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Sobald festgestellt wird, dass der Vorbehalt eines Nutzungs- und Wohnrechts zugunsten des Verkäufers eines Gebäudes, dessen Preis in eine Leibrente umgewandelt wurde, dem Erwerber Verpflichtungen auferlegt, deren Dauer, Umfang und Kosten unabhängig vom Alter des Verkäufers und dem Zustand des Gebäudes unbestimmt sind, leitet ein Berufungsgericht zu Recht daraus ab, dass die Klage auf Vertragsauflösung wegen des spekulativen Charakters des Verkaufs unzulässig war.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 82-13.162 • 1983-07-19 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

Sobald festgestellt wird, dass der Vorbehalt eines Nutzungs- und Wohnrechts zugunsten des Verkäufers eines Gebäudes, dessen Preis in eine Leibrente umgewandelt wurde, dem Erwerber Verpflichtungen auferlegt, deren Dauer, Umfang und Kosten unabhängig vom Alter des Verkäufers und dem Zustand des Gebäudes unbestimmt sind, leitet ein Berufungsgericht zu Recht daraus ab, dass die Klage auf Vertragsauflösung wegen des spekulativen Charakters des Verkaufs unzulässig war.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
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📅 Aktualisiert am 09.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 82-13.162
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 19 juillet 1983

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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