既然上诉法院确认，为卖方利益保留的使用权和居住权，针对一处其价格已转换为终身年金的房产，对买受人施加的义务，其期限、范围和成本，无论卖方的年龄和房产的状况如何，均不确定，上诉法院据此正确地推断出，撤销之诉因买卖的射幸性质而不可受理。
参考判决： cc • N° 82-13.162 • 1983-07-19 • 查看判决 →
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既然上诉法院确认，为卖方利益保留的使用权和居住权，针对一处其价格已转换为终身年金的房产，对买受人施加的义务，其期限、范围和成本，无论卖方的年龄和房产的状况如何，均不确定，上诉法院据此正确地推断出，撤销之诉因买卖的射幸性质而不可受理。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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