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Sobald festgestellt wird, dass das Haus

Droit Immobilier

Sobald festgestellt wird, dass das Haus

📅 Décision du 17 Oktober 1984⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

Sobald festgestellt wird, dass das Haus mit umfangreichen bebauten Nebengebäuden niemals der Hauptwohnsitz des Käufers war und als Zweitwohnsitz genutzt wurde, konnte ein Gericht daraus schließen, dass dieses Gebäude nicht Zubehör des landwirtschaftlichen Betriebs war und kein landwirtschaftliches Gebäude darstellte, dessen Übertragung dem ermäßigten Satz der Grundbuchsteuer unterlag.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 83-12.431 • 1984-10-17 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Sobald festgestellt wird, dass das Haus mit umfangreichen bebauten Nebengebäuden niemals der Hauptwohnsitz des Käufers war und als Zweitwohnsitz genutzt wurde, konnte ein Gericht daraus schließen, dass dieses Gebäude nicht Zubehör des landwirtschaftlichen Betriebs war und kein landwirtschaftliches Gebäude darstellte, dessen Übertragung dem ermäßigten Satz der Grundbuchsteuer unterlag.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
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📅 Aktualisiert am 16.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 83-12.431
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 octobre 1984

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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