一旦航行证件由航行服务部门根据交通法典第D. 4221-9条例外延长，无需检验，且在损失发生之日处于有效期内，该证件即对上诉法院具有约束力，上诉法院不得以船舶文件不合规为由适用排除保险责任的条款而驳回针对保险人的请求。
参考判决： cc • N° 18-16.712 • 2019-10-23 • 查阅判决 →
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一旦航行证件由航行服务部门根据交通法典第D. 4221-9条例外延长，无需检验，且在损失发生之日处于有效期内，该证件即对上诉法院具有约束力，上诉法院不得以船舶文件不合规为由适用排除保险责任的条款而驳回针对保险人的请求。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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