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Droit Immobilier

必须撤销某法院的判决

📅 Décision du 1982年03月16日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

必须撤销上诉法院的一项判决,该判决在一起针对两家公司的责任诉讼中,裁定其中一家在诉讼过程中被宣告进行司法重整、且其管理人已被追加入诉讼的公司,应使另一家公司免于承担对其作出的判决并为其提供担保;而法官本应依职权适用1967年7月13日法律第35条和第40条以及1967年12月22日法令第55条这一公共秩序条款,这些条款要求,对于在司法重整程序开始前的原因而提出的支付款项请求,司法重整债务人的债权人必须遵守债权审核程序,即使该债权人因缺乏权利凭证而需要使其权利得到承认,且诉讼可能是在宣告司法重整之前提起的。

参考判决: cc • N° 80-14.691 • 1982-03-16 • 查阅判决 →

这一判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。

案情

必须撤销上诉法院的一项判决,该判决在一起针对两家公司的责任诉讼中,裁定其中一家在诉讼过程中被宣告进行司法重整、且其管理人已被追加入诉讼的公司,应使另一家公司免于承担对其作出的判决并为其提供担保;而法官本应依职权适用1967年7月13日法律第35条和第40条以及1967年12月22日法令第55条这一公共秩序条款,这些条款要求,对于在司法重整程序开始前的原因而提出的支付款项请求,司法重整债务人的债权人必须遵守债权审核程序,即使该债权人因缺乏权利凭证而需要使其权利得到承认,且诉讼可能是在宣告司法重整之前提起的。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(权利凭证、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 80-14.691
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 mars 1982

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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