Doit être cassé l'arrêt qui, pour

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réalisation d'une promesse de vente d'un local situé dans un centre commercial, qui lui avait été consentie non par le propriétaire mais par un tiers, retient que l'acquéreur avait la possibilité de se faire justifier par le tiers de l'existence d'un mandat écrit à son nom et que le fait qu'il ait déjà traité précédemment avec ce tiers dans une autre affaire ne le dispensait pas de cette vérification, sans s'expliquer sur les conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le tiers s'était présenté à lui à l'occasion de l'acquisition comme mandataire du vendeur, avait fait état de cette qualité dans la promesse de vente et avait accepté de recevoir à la signature de l'acte un chèque au profit du vendeur, tout en retenant que le tiers avait été chargé par le vendeur de trouver des acquéreurs pour une autre partie du même centre commercial.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.