Décision de référence : cc • N° 82-11.058 • 1983-06-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10990 mètres carrés retient que l'acquéreur dudit terrain a pris l'engagement d'apporter à la construction d'une maison d'habitation une superficie égale à 2800 mètres carrés et que sa superficie subsistante est inférieure à la superficie minimale de un hectare sur laquelle compte tenu de la réglementation locale, peut s'exercer le droit de préemption de la SAFER alors que l'acquisition portait sur un terrain d'une superficie supérieure à la superficie maximum de 2800 mètres carrés prévue par les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III du Code général des impôts.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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