必须撤销该征收命令，因为从其记载内容可知，地块调查未达到至少十五个二十四小时的持续时间。
参考判决： cc • N° 69-70.119 • 1970年4月29日 • 查阅该判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它给您带来的变化。
必须撤销该征收命令，因为从其记载内容可知，地块调查的持续时间未达到至少十五个二十四小时。
该判决确认了财产法的基本原则。
如欲分析您的情况：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
马赛（Marseille）一位房东拥有一栋出租公寓楼，市政府因地铁延伸项目对其下达征收令。他注意到地块调查（enquête parcellaire）实际只持续了10天，而非法定至少15天，且征收补偿报价比市场价低约20%。
Application pratique:
根据该判例，地块调查持续时间不足15天构成程序违法，可导致征收令被撤销。房东应立即核对调查公告的起止日期，保存所有通知和文件；在收到征收令之日起2个月内向行政法院提起越权之诉（recours pour excès de pouvoir），主张程序瑕疵。同时，可聘请律师评估补偿金额并申请暂缓执行，避免房屋被过早拆除。
里昂（Lyon）一位首次购房者签订购房合同（compromis de vente）购买一套公寓，总价28万欧元。签约后得知该楼所在区域因城市更新被纳入征收范围，且地块调查只进行了8天，远低于15天法定要求。
Application pratique:
该判例允许以地块调查期限不足为由质疑征收合法性。首购者应首先要求卖方或市政府提供征收程序的全部文件，重点核查调查公示的实际天数；若确认不足15天，可立即通知卖方暂停交易，并联系律师在2个月法定期限内对征收令提出异议。同时，可依据该程序瑕疵要求解除购房合同并退还定金（通常为房价的5%-10%），或重新协商购买价格以反映潜在法律风险。
波尔多（Bordeaux）某公寓楼的共有人集体收到市政府通知，因修建有轨电车线路拟征收大楼公共花园的一部分（约200平方米）。该花园属于全体业主共有，但征收前的地块调查仅持续了12天，且未单独通知每位共有人。
Application pratique:
该判例确认，地块调查必须至少持续15个24小时，否则征收令可被撤销。共有人应联合收集证据：拍摄调查公告照片、记录张贴和拆除日期，并汇总每位业主未收到单独通知的证明。在征收令公布后2个月内，共同委托一名律师向行政法院起诉，要求撤销征收决定。同时，可通过业主大会（assemblée générale）表决授权诉讼，并申请法院暂停施工，防止公共花园被提前破坏。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide