Décision de référence : cc • N° 76-14.798 • 1978-10-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Doit être rejeté le moyen faisant grief à la Cour d'appel d'avoir admis l'action formée par les héritiers réservataires en nullité d'une vente consentie par leur auteur, sans avoir obtenu la réduction de la libéralité consentie par celui-ci à son épouse, dès lors que, cette libéralité ayant pour objet, non l'universalité des biens composant la succession, mais seulement la quotité disponible, les héritiers réservataires avaient qualité pour exercer l'action en nullité comme venant aux droits du vendeur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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