Doit être réputée non écrite la clause

Application pratique:

La clause est réputée non écrite : tout travail sur parties communes exige un vote en assemblée générale. Le bailleur doit solliciter une autorisation rétroactive en convoquant une AG extraordinaire, faute de quoi il risque une action en référé pour remise en état. Il est conseillé de négocier avec le syndic et de préparer un dossier technique pour l’AG, en expliquant que l’installation ne compromet pas l’esthétique ni la sécurité de l’immeuble.

Application pratique:

La clause n’a aucune valeur juridique : seul un vote de l’assemblée générale peut autoriser de tels travaux. Le copropriétaire doit immédiatement alerter le syndic par lettre recommandée, mobiliser les autres copropriétaires pour inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine AG, et voter contre. Si les travaux débutent malgré tout, un référé peut les stopper et exiger la remise en état de la cour.

Application pratique:

La clause est non avenue ; les parties communes restent soumises à la décision collective. Les opposants doivent exiger une AG extraordinaire pour statuer sur le projet et, en attendant, mettre en demeure le copropriétaire de ne pas engager les travaux. En cas de passage à l’acte, une assignation en référé permettra d’obtenir l’arrêt du chantier et la remise en conformité, aux frais du contrevenant.