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Droit Immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

📅 Décision du 03 juillet 1973⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL INTERJETE LE 11 JUILLET 1967 DEVANT L'UNE DESDITES COURS.

Décision de référence : cc • N° 72-10.309 • 1973-07-03 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 72-10.309
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 juillet 1973

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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