Décision de référence : cc • N° 90-18.043 • 1993-06-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie légalement sa décision de déclarer prescrite l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée, en 1988, contre l'un d'entre eux, propriétaire d'un lot contractuellement destiné à l'habitation, en annulation du bail à usage commercial consenti à un tiers sur ce lot et de rejeter la demande en expulsion du locataire, la cour d'appel qui retient que le copropriétaire avait, sans interruption, depuis 1972, loué à usage commercial l'appartement d'habitation, que l'action tendant à l'observation du réglement de copropriété était sans rapport avec la personne des locataires successifs et que, le syndicat, ne pouvant plus contester le droit du copropriétaire, n'avait plus d'action contre le preneur qui tenait du copropriétaire ses droits d'exercer une activité commerciale dans les lieux loués.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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