Décision de référence : cc • N° 69-13.451 • 1972-03-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
EN CONSTATANT QUE DEUX SOCIETES, L'UNE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AUTRE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT ETE CREEES, LA PREMIERE POUR CONSERVER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET LA SECONDE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE, PAR UNE MEME ET UNIQUE PERSONNE POUR ECHAPPER AUX POURSUITES D'UN COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET A LA VENTE FORCEE DE SES BIENS, QUE LES ASSOCIES SONT TOUS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU FONDATEUR ET QU 'AUCUN BAIL N'A ETE PASSE ENTRE CES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CES DERNIERES N'ONT SERVI QUE DE FACADE ET DE PRETE-NOM A LEUR FONDATEUR POUR LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE L 'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N 'EXISTE QU'UNE SEULE ENTREPRISE COMMERCIALE, JUSTIFIANT AINSI LEUR DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES DEUX SOCIETES ET REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DECLARATION COMMUNE DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES SERAIT ILLEGALE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
