Décision de référence : cc • N° 88-19.642 • 1990-05-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 la cour d'appel qui, pour condamner un constructeur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les travaux de rénovation d'un immeuble comportaient l'application d'un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche dont la fissuration entraînait des infiltrations, ces travaux intéressant un élément constitutif de l'ouvrage et les désordres rendant celui-ci impropre à sa destination.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
