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Droit Immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

📅 Décision du 09 juin 2022⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution, que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie

Décision de référence : cc • N° 20-21.352 • 2022-06-09 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 20-21.352
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 09 juin 2022

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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