Décision de référence : cc • N° 69-12.658 • 1971-03-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE PERMETTENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS NETTEMENT DETERMINES. PAR SUITE, L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, S 'ETANT ENGAGE A L'HABITATION A EXPRESSEMENT SOLLICITE LA REDUCTION DE DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE PREVOYANT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL IDENTIQUE POUR TOUTE ACQUISITION D'IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR REFUSER DE VERSER A L'ENREGISTREMENT LE COMPLEMENT DE DROITS RECLAME APRES L 'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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