Décision de référence : cc • N° 81-14.381 • 1983-03-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il résulte de l'article 2247 du Code civil, applicable à toutes les prescriptions, que l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si l'instance est rejetée, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle l'a été par un moyen au fond ou par une fin de non recevoir. Tel n'est pas le cas lorsqu'un jugement s'est borné à surseoir à statuer.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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