Aller au contenu principal
Eigentumsrecht: rechtlicher Rahmen und Lösungen
Droit Immobilier

Eigentumsrecht: rechtlicher Rahmen und Lösungen

📅 Décision du 25 November 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 69 vues📖 2 min de lecture

Analyse der Rechtsprechung im Immobilien- und Grundstücksrecht.

Referenzentscheidung: cc • N° 18-26.186 • 2020-11-25 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

dem Notar zuzurechnen In der Erwägung, dass sich aus den vorgelegten Unterlagen ergibt: - die Erwerbsurkunde im VEFA-Verfahren, dass am Tag der Unterzeichnung der streitigen Kaufurkunde der Bauträger unter dem Regime des VEFA des Bau- und Wohnungswesens am Tag der Unterzeichnung der Kaufurkunde im VEFA-Verfahren erfüllt waren, dass kein besonderes Argument vorgebracht wird, um zu dem Schluss zu gelangen, dass der notarielle Kaufvertrag im VEFA-Verfahren vom Notar, der die notarielle Kaufurkunde verfasst hat, bei der Abfassung der Kaufurkunde im VEFA-Verfahren einen Fehler begangen hat

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung 30 Min. für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zum Arbeitsrecht vereinbaren  |  → Alle unsere Rechtsartikel

📌 Gilt das für Ihre Situation? Maître Cécile Zakine, französische Immobilienanwältin, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zum Arbeitsrecht vereinbaren  |  → Alle unsere Rechtsartikel durchsuchen

Informations juridiques

  • Numéro: 18-26.186
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 novembre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d'un bien - ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d'un créancier ayant inscrit son hypothèque sous l'empire du premier bail au motif que le bail renouvelé poursuivait la relation contractuelle du bail venu à expiration, alors que l'hypothèque inscrite sur un bail emphytéotique disparaît à l'expiration de ce bail et qu'elle avait constaté que le second bail constituait un nouveau bail distinct

30 sept. 2026Lire →

Est nouveau, mélangé de fait et de

Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen non invoqué devant la cour d'appel, statuant en référé, tiré de l'existence d'une contestation sérieuse.

30 sept. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

En vertu de l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le concède régulièrement en location gérance conserve le bénéfice du statut des baux commerciaux. N'est donc pas légalement justifié l'arrêt qui refuse le renouvellement d'un bail pour défaut d'exploitation de commerce, tout en constatant que le locataire avait conservé, jusqu'au moment où il avait mis son fonds en location-gérance, la "commercialisation" de produits dont il avait cédé le droit de fabrication à une autre société, et qu'ainsi, jusqu'à la mise en location-gérance, l'exploitation commerciale avait une existence réelle.

30 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren
1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide