Décision de référence : cc • N° 86-18.642 • 1988-07-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit qu'un conseil de l'Ordre, en accueillant la demande d'inscription d'un avocat, ne pouvait, en l'absence d'éléments permettant d'établir qu'il exerçait une activité prohibée par cet article, lui interdire celle de syndic de copropriété.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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