Décision de référence : cc • N° 91-21.160 • 1994-11-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En énonçant, d'un côté, qu'une entreprise souffrant d'une insuffisance de fonds propres a recouru de manière excessive à l'emprunt bancaire et, d'un autre côté, que les concours qui lui ont été apportés par les banques n'étaient pas anormaux, la cour d'appel, qui s'est placée, quant à la première de ces énonciations, du point de vue de la structuration du passif de l'entreprise et de son mode de financement, et, quant à la seconde, du point de vue de la politique de crédit suivie par les banques à l'égard de cette entreprise, n'a fait que porter des appréciations différentes sur des réalités et des intérêts qui étaient eux-mêmes différents et, ce faisant, ne s'est pas contredite.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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