In Ermangelung einer einvernehmlichen Abnahme kann die

Application pratique:

L'arrêt du 12 octobre 2017 confirme qu'en l'absence de réception amiable, le maître d'ouvrage peut saisir le juge pour obtenir une réception judiciaire, dès lors que les travaux sont en état d'être reçus (c'est-à-dire achevés et conformes, même avec de légères réserves). Il faut constituer un dossier photographique et un rapport d'expert amiable attestant de cet état d'achèvement avant d'assigner l'entrepreneur devant le tribunal judiciaire. Cette réception judiciaire fait courir les délais de garantie (décennale, biennale) comme une réception classique, ce qui permet au maître d'ouvrage de faire valoir ses droits en cas de désordres ultérieurs.

Application pratique:

Selon la jurisprudence de 2017, même sans réception amiable formalisée, le juge peut constater une réception (judiciaire ou tacite) si l'état des travaux le permettait à la date d'emménagement, ce qui fixe le point de départ des garanties légales. L'acquéreuse doit faire constater les désordres par un expert en bâtiment dans les meilleurs délais et demander au tribunal judiciaire de fixer la date de réception rétroactivement, afin de faire jouer la garantie décennale contre le promoteur et son assureur dommages-ouvrage. Il est essentiel d'agir avant l'expiration du délai de 10 ans à compter de cette date de réception reconnue par le juge.

Application pratique:

La décision de 2017 permet au syndic d'obtenir une réception judiciaire même en cas de blocage interne, dès lors qu'un expert confirme que les travaux sont globalement en état d'être reçus malgré des réserves ponctuelles. Il convient de faire établir un rapport d'expertise technique identifiant précisément les désordres mineurs à réserver, puis de saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou au fond pour faire prononcer la réception avec réserves. Cette démarche débloque le paiement du solde à l'entreprise et déclenche les garanties légales, protégeant ainsi l'ensemble des copropriétaires malgré le désaccord de la minorité.