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Bei einem Mietvertrag über ein

Droit Immobilier

Bei einem Mietvertrag über ein

📅 Décision du 01 September 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Bei einem Mietvertrag über ein Objekt, dessen Preis nach der korrigierten Fläche festgelegt ist, und über einen Kühlschrank, der gegen einen festen monatlichen Preis gemäß den Bestimmungen von Artikel 14 des Dekrets vom 22. November 1948 gemietet wird, können die Richter nicht die Befugnis beanspruchen, den Betrag der Kühlschrankmiete zu ändern, der von den Parteien frei vereinbart wurde.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-20.012 • 23.06.1976 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Bei einem Mietvertrag über ein Objekt, dessen Preis nach der korrigierten Fläche festgelegt ist, und über einen Kühlschrank, der gegen einen festen monatlichen Preis gemäß den Bestimmungen von Artikel 14 des Dekrets vom 22. November 1948 gemietet wird, können die Richter nicht die Befugnis beanspruchen, den Betrag der Kühlschrankmiete zu ändern, der von den Parteien frei vereinbart wurde.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
Denken Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

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📌 Betrifft Sie dieser Artikel? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechtswissenschaften, ist in ganz Frankreich tätig.
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📅 Aktualisiert am 4/08/2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 75-20.012
Juridiction: Cour de cassation

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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