在包含拒绝续租并附驱逐补偿要约的解除通知的情况下，上诉法院正确地认定，出租人在两年期限内向承租人发出的以确认该解除通知为主要目的的传票，构成出租人对其承租人续租权的侵犯，并由此中断了诉讼时效，并使该解除通知产生全部效力。
参考判决： cc • N° 76-15.163 • 1978-06-21 • 查看判决 →
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在包含拒绝续租并附驱逐补偿要约的解除通知的情况下，上诉法院正确地认定，出租人在两年期限内向承租人发出的以确认该解除通知为主要目的的传票，构成出租人对其承租人续租权的侵犯，并由此中断了诉讼时效，并使该解除通知产生全部效力。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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