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在协会组织的现状下(En l'état d'une association syndicale)
Droit Immobilier

在协会组织的现状下(En l'état d'une association syndicale)

📅 Décision du 2026年09月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

在一个为将花园式住宅区改造为可建设居住用途住宅区而成立的协会组织(association syndicale)的现状下,上诉法院认定,两块地块的出卖人(其中一人在未经其他人否认的情况下签署了测量师绘制的总平面图,代表他们批准了该图)不能因此否认他们曾是该协会组织的成员,并且他们必然已经加入了该住宅区改造项目(该项目的执行被委托给了协会组织),法院由此可以承认,通过购买这两块地块(购买人计划在这些地块上建造一栋住宅楼),在没有相反约定的情况下,购买人因此承担了其出卖人对协会组织负有的义务。

参考判决: cc • 编号 75-11.969 • 1977年1月11日 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

在一个为将花园式住宅区改造为可建设居住用途住宅区而成立的协会组织(association syndicale)的现状下,上诉法院认定,两块地块的出卖人(其中一人在未经其他人否认的情况下签署了测量师绘制的总平面图,代表他们批准了该图)不能因此否认他们曾是该协会组织的成员,并且他们必然已经加入了该住宅区改造项目(该项目的执行被委托给了协会组织),法院由此可以承认,通过购买这两块地块(购买人计划在这些地块上建造一栋住宅楼),在没有相反约定的情况下,购买人因此承担了其出卖人对协会组织负有的义务。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 75-11.969
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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