Décision de référence : cc • N° 06-80.056 • 2006-03-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En matière correctionnelle dès lors que la peine encourue par la personne mise en examen est supérieure à cinq ans et même si elle n'a pas déjà été condamnée à une peine sans sursis supérieure à un an d'emprisonnement, sa détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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