在轻罪案件中，只要被审查人面临的刑罚超过五年，即使其未曾被判处超过一年的实刑监禁，其临时拘留仍可根据《刑事诉讼法典》第145-1条第2款规定的条件予以延长。
参考判决： cc • N° 06-80.056 • 2006-03-14 • 查阅判决 →
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在轻罪案件中，只要被审查人面临的刑罚超过五年，即使其未曾被判处超过一年的实刑监禁，其临时拘留仍可根据《刑事诉讼法典》第145-1条第2款规定的条件予以延长。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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