在命令销毁那些在紧急审理法官作出可临时执行的停止施工禁令之后、无视该禁令而继续进行的工程时，上诉法院并未对案件实体作出预判，而只是行使其在一切紧急情况下依据1971年9月9日法令（经1973年12月17日法令修改）第73条第2款所赋予的权力，即命令采取必要的恢复原状措施，以制止明显非法的侵害。
参考判决： cc • N° 74-13.752 • 1975-10-21 • 查阅判决 →
这一判决为您的房地产权利提供了重要的启示。以下是它对您的影响。
在命令销毁那些在紧急审理法官作出可临时执行的停止施工禁令之后、无视该禁令而继续进行的工程时，上诉法院并未对案件实体作出预判，而只是行使其在一切紧急情况下依据1971年9月9日法令（经1973年12月17日法令修改）第73条第2款所赋予的权力，即命令采取必要的恢复原状措施，以制止明显非法的侵害。
这一判决确认了财产法的基本原则。
如需分析您的情况：与扎金律师进行 30 分钟咨询，费用 45 欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide