Décision de référence : cc • N° 90-19.697 • 1992-03-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure, accomplis au cours de la première, ont interrompu le délai de péremption relatif à la seconde, dès lors que l'issue de cette dernière instance dépendait directement des résultats de la première.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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