在存在两个诉讼程序的情况下，一个涉及解除租约，另一个涉及确定驱逐补偿金，上诉法院可以认定，由于这两个程序之间存在直接且必要的依赖关系，在第一个程序期间完成的诉讼行为中断了与第二个程序相关的诉讼时效，因为后者的结果直接取决于前者的结果。
参考判决： cc • 编号 90-19.697 • 1992-03-04 • 查阅判决 →
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在存在两个诉讼程序的情况下，一个涉及解除租约，另一个涉及确定驱逐补偿金，上诉法院可以认定，由于这两个程序之间存在直接且必要的依赖关系，在第一个程序期间完成的诉讼行为中断了与第二个程序相关的诉讼时效，因为后者的结果直接取决于前者的结果。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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