在存在一项免除出租人对承租人因其他商业场所或邻近建筑物内人员可能造成的竞争承担全部责任的条款的情况下，法官可以通过对该模糊条款的必要解释，认定该条款并不妨碍对租赁合同订立后发生的事实适用不竞争默示担保，并追究出租人因事后允许另一承租人在该建筑物内经营类似商业而造成商业干扰的责任。
参考判决： cc • N° 68-13.944 • 1970-07-03 • 查阅判决 →
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在存在一项免除出租人对承租人因其他商业场所或邻近建筑物内人员可能造成的竞争承担全部责任的条款的情况下，法官可以通过对该模糊条款的必要解释，认定该条款并不妨碍对租赁合同订立后发生的事实适用不竞争默示担保，并追究出租人因事后允许另一承租人在该建筑物内经营类似商业而造成商业干扰的责任。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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