在存在一项免除出租人对承租人因其他商业场所或邻近建筑物内人员可能造成的竞争承担全部责任的条款的情况下，法官可以通过对该模糊条款的必要解释，认定该条款并不妨碍对租赁合同订立后发生的事实适用不竞争默示担保，并追究出租人因事后允许另一承租人在该建筑物内经营类似商业而造成商业干扰的责任。
参考判决： cc • N° 68-13.944 • 1970-07-03 • 查阅判决 →
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在存在一项免除出租人对承租人因其他商业场所或邻近建筑物内人员可能造成的竞争承担全部责任的条款的情况下，法官可以通过对该模糊条款的必要解释，认定该条款并不妨碍对租赁合同订立后发生的事实适用不竞争默示担保，并追究出租人因事后允许另一承租人在该建筑物内经营类似商业而造成商业干扰的责任。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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