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在存在附有的出售的情况下
Droit Immobilier

在存在附有的出售的情况下

📅 Décision du 1999年07月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 1 min de lecture

在存在附有使用权和居住权保留的出售的情况下,上诉法院违反了《法国民法典》第1122条和第1165条,该法院为了驳回卖方继承人对买方无视使用权和居住权保留而收取的租金提出的返还请求,认定由于后者(指卖方)未对买方提起诉讼以要求遵守与使用权和居住权保留相关的出售条件,其遗产不能对卖方(即年金债权人)未亲自占用房屋期间所收取的租金主张任何返还,而作为继承人的原告,拥有死者的所有权利和诉讼,有资格要求返还买方不当收取的租金。

参考判决: cc • N° 97-21.537 • 1999-07-13 • 查阅判决 →

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情况

在存在附有使用权和居住权保留的出售的情况下,上诉法院违反了《法国民法典》第1122条和第1165条,该法院为了驳回卖方继承人对买方无视使用权和居住权保留而收取的租金提出的返还请求,认定由于后者(指卖方)未对买方提起诉讼以要求遵守与使用权和居住权保留相关的出售条件,其遗产不能对卖方(即年金债权人)未亲自占用房屋期间所收取的租金主张任何返还,而作为继承人的原告,拥有死者的所有权利和诉讼,有资格要求返还买方不当收取的租金。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 97-21.537
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 juillet 1999

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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