上诉法院指出，承运人在到达收货人处时，接受了收货人提出的目的地变更，从而表明双方的意愿并非让收货人当时接管货物，而是继续运输，且最初的收货人在被提供交付时并未接受交付。
参考判决： cc • N° 74-12.987 • 1975-12-22 • 查看判决 →
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上诉法院指出，承运人在到达收货人处时，接受了收货人提出的目的地变更，从而表明双方的意愿并非让收货人当时接管货物，而是继续运输，且最初的收货人在被提供交付时并未接受交付。
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La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.
C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.
NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.
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