在上诉法院就某人对律师公会理事会默示驳回其律师注册申请的决定提起的上诉作出裁决时，该上诉法院并未剥夺该人根据《罗马条约》第48条和第52条享有的司法救济权。
参考判决： cc • 第93-20.924号 • 1996年2月27日 • 查阅判决 →
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在上诉法院就某人对律师公会理事会默示驳回其律师注册申请的决定提起的上诉作出裁决时，该上诉法院并未剥夺该人根据《罗马条约》第48条和第52条享有的司法救济权。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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