Décision de référence : cc • N° 76-12.204 • 1977-12-20 • Consulter la décision →
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La situation
En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code civil la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes. Par suite il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'une propriété de sa demande en garantie du fait de l'arrachage demandé par le propriétaire d'un fonds voisin, d'arbres plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds, alors que la servitude existant au profit du fonds voisin sur le fonds vendu était apparente, l'acquéreur ayant pu constater lors de l'acquisition, que les arbres de la propriété vendue n'avaient pas été plantés à la distance prescrite.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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