Encourt la cassation l'arrêt qui

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation confirme que l’exigence d’un chèque de banque n’a pas un caractère d’ordre public : le notaire ne peut refuser d’instrumenter pour ce motif. Les acheteurs peuvent donc insister pour que le notaire accepte le chèque classique et procède à la vente sans délai. Il est conseillé de lui présenter cette jurisprudence (Cass. civ., 15 fév. 2005, n° 03-10.946) pour débloquer la situation.

Application pratique:

L’arrêt rappelle que le notaire ne peut imposer un mode de paiement spécifique : un ordre de virement certifié est parfaitement valable. Le vendeur peut donc sommer le notaire de respecter l’échéance en invoquant la décision du 15 février 2005, et ainsi éviter des pénalités de retard ou l’annulation de son propre achat. Conserver une trace écrite de cette demande est essentiel.

Application pratique:

La Cour de cassation a jugé que le défaut de chèque de banque ne justifie pas le refus d’instrumenter. L’investisseur doit mettre en demeure le notaire de constater la réception des fonds via l’attestation bancaire, en s’appuyant sur cette jurisprudence. Cela permet de signer l’acte dans les temps et de sécuriser l’avantage fiscal sans coût supplémentaire.