Décision de référence : cc • N° 86-12.756 • 1988-01-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice résultant pour un créancier hypothécaire, de ce que le terrain hypothéqué avait été évalué à tort par un expert immobilier comme terrain à bâtir, ne peut être couvert par l'assurance souscrite par la chambre des experts immobiliers et garantissant les conséquences de la responsabilité professionnelle des experts au motif qu'est exclue de la garantie la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des " pertes subies par suite de l'insuffisance des gages ", alors que la cour d'appel retient que le préjudice dont il était demandé réparation résultait non pas d'une erreur d'appréciation de la valeur du gage mais d'une faute professionnelle commise par l'expert pour ne pas s'être procuré un certificat d'urbanisme avant de procéder à l'évaluation du bien.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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