Décision de référence : cc • N° 79-10.817 • 1980-11-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l'acquéreur, le contrat de construction d'une maison individuelle régi par l'article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la déclaration inexacte de l'acquéreur relative à la pente de son terrain avait conduit le constructeur à fixer pour la réalisation de l'immeuble des prix inférieurs à ceux qui auraient dû être normalement prévus, sans rechercher si le constructeur, qui avait l'obligation d'estimer le coût des travaux d'équipements extérieurs indispensables à l'implantation de la maison sur le terrain de l'acquéreur n'avait pas manqué à ses obligations légales en fixant sur la base des seules déclarations de l'acheteur et sans les vérifier, un prix correspondant à un "terrain plan et de niveau, de résistance normale et ne nécessitant pas de terrassements spéciaux ou de fondations spéciales".
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
