Décision de référence : cc • N° 82-13.530 • 1983-11-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription d'une action en suppression d'ouvrages aménagés sur les parties communes d'un bâtiment dans un immeuble en copropriété énonce qu'elle a été formée moins de dix ans après la naissance de la copropriété secondaire alors que les copropriétaires de ce bâtiment, ou la gestion duquel avait été créé le syndicat secondaire, étaient en droit d'agir antérieurement à sa constitution.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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