Décision de référence : cc • N° 87-11.119 • 1988-06-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe phréatique qui, contrairement à l'évolution précédente, ne s'est produite que postérieurement à la construction, sans rechercher si cet entrepreneur s'était renseigné auprès des organismes compétents sur les possibilités de fluctuation du niveau de cette nappe sur une période de temps suffisamment longue et s'il en avait tenu compte.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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